Délai de traitement de l'offre d'emploi par l'ANEM et organismes de recrutement privés

 

La Loi n° 20-03 du 30 mars 2020 modifiant et complétant la loi n° 04-19 du 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi vient d'être publiée sur le Journal Officiel n°20 du 05 Avril 2020.

Cette loi stipule que l'agence nationale de l'emploi, les communes et les organismes privés agréés, sont tenus de satisfaire l'offre d'emploi déposée dans un délai, maximum, de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de son dépôt et que l'employeur ne peut procéder au recrutement direct avant l'expiration du délai fixé.

A défaut, l'employeur peut procéder au recrutement direct tout en informant immédiatement ladite agence. L'employeur est tenu, obligatoirement, de traiter toutes les demandes des demandeurs d'emploi orientés et inscrits sur les listes nominatives qui lui sont envoyées par l'organisme de placement habilité et de notifier à cet organisme la suite qui leur est réservée.

Pour rappel, le délai de traitement de l'offre d'emploi par ces organismes était de 21 jours.

Pour consulter la loi, cliquez sur ce lien.

Partagez vos avis

Participez à l'amélioration du site en envoyant vos commentaires:

Vous êtes ?
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur Lire plus