Le SMIC fixé à 20.000 DA

 

Décret présidentiel n°21-137 du 7 avril 2021 fixant le salaire national minimum garanti

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail, notamment ses articles 80, 81 et 87 ;

Vu l'ordonnance n° 97-03 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 fixant la durée légale du travail ;

Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ;

Vu le décret présidentiel n° 11-407 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 fixant le salaire national minimum garanti ;

Vu le décret exécutif n° 15-59 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015, complété, fixant les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti ;

 

Décret :

Article 1er. — Le salaire national minimum garanti correspondant à une durée légale hebdomadaire de travail de quarante (40) heures, équivalent à 173,33 heures par mois, est fixé à vingt mille dinars (20.000 DA) par mois, soit un taux horaire de 115,38 dinars.

 

Source : Legal-Doctrine

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